Art. 12
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 septembre 2007 , Art. 2, , , , , , , , , , , , Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000034576470#art-12