Art. 6
5 / 12En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition du chef du service recruteur, le préfet désigné à l'article 3 procède à l'affectation des lauréats dans l'ordre de classement par mérite établi pour chaque service par la commission de sélection compétente. Il en est de même en cas de délégation de la compétence de la maîtrise d'œuvre d'un recrutement sans concours dans les conditions prévues à l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000034576470#art-6