Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie correctrice et à tout professionnel qui commercialise ces produits. Elles s'appliquent dans le cadre de la seule délivrance de ces produits et prestations.
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Prolegi/LEGITEXT000034568121#art-1