Chapitre Chapitre II : Information préalable à la vente
Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels affichent en vitrine, de manière visible et lisible depuis l'extérieur, le prix et l'intitulé des prestations qu'ils proposent. Les sites de vente en ligne affichent également ces informations.
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Prolegi/LEGITEXT000034568121#art-3