Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le compte professionnel individualisé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition à compter du 1er octobre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041833086#art-2