Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 25 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être classées au 12° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les armes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent être conformes aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000041833515#art-2