Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 octobre 2018 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 octobre 2018 Art. 3, Art. 5
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Prolegi/LEGITEXT000043509720#art-1