Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire et 726, 1440, 1440-1 et 1440-1-1 du code de procédure civile, au plus tard le : - 30 septembre 2021 s'agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ; - 30 avril 2022 s'agissant des décisions rendues par les cours d'appel ; - 31 décembre 2024 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ; - 30 septembre 2025 s'agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires et des décisions rendues par les conseils de prud'hommes.
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Prolegi/LEGITEXT000043427933#art-2