Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 30 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043427933#art-7