Titre Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION MINISTÉRIELS›Chapitre Chapitre II : Le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports
Art. 5
5 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports créé en application du 2° de l'article 1er du décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie : - des établissements publics administratifs suivants : - Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; - Musée national du sport ; - Ecole nationale de la voile et des sports nautiques ; - Ecole nationale des sports de montagne ; - des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS).
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