Titre Titre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ
Art. 9
9 / 45En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité social d'administration centrale unique, présidé par le secrétaire général, comprend également le chef du service de l'action administrative et des moyens ou son représentant. Le comité social d'administration centrale unique comprend onze membres titulaires et onze membres suppléants représentant les personnels, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité social d'administration centrale unique.
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Prolegi/LEGITEXT000045772891#art-9