Art. 10
10 / 18En vigueur depuis le 20 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région compétent notifie l'acceptation de la convention d'attribution de l'aide au bénéficiaire. Le bénéficiaire a l'interdiction d'enregistrer ou d'armer un nouveau navire de pêche professionnelle maritime pendant les cinq années suivant le paiement de l'aide. Toutefois, le bénéficiaire peut continuer d'armer le ou les navires à la pêche professionnelle maritime dont il était armateur avant la date de signature de la convention.
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Prolegi/LEGITEXT000045759717#art-10