Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047511528
4 / 4En vigueur depuis le 1 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE DONNÉES À COMPLÉTER POUR LES PERSONNES ADULTES DE MOINS DE 60 ANS PRÉSENTANT UN HANDICAP OU DES PATHOLOGIES OU DES AFFECTIONS CHRONIQUES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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