Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 19 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des articles 2, 3, 5 et 6 qui sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000047559704#art-7