Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 6 mai 2026
La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
CAP
Corps concernés
CAP des agents de catégorie A
Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Attachés d'administration de l'Etat
CAP des agents de catégorie B
Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
CAP des agents de catégorie C
Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
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Prolegi/JORFTEXT000054026987#art-1