Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 13 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions concernant les caractéristiques du propane commercial définies par le présent arrêté ne sont pas applicables au produit livré sous la même dénomination dans les départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006071920#art-5