Art. 13
13 / 13En vigueur depuis le 19 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 avril 1948 modifié portant institution des commissions nationales professionnelles consultatives et l'arrêté du 8 juin 1951 relatif au comité national interprofessionnel consultatif sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072301#art-13