Art. 6
5 / 13En vigueur depuis le 4 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interprofessionnel consultatif est constitué par la réunion des présidents et vice-présidents des commissions professionnelles consultatives et de l'un des représentants du ministère de l'éducation nationale dans chaque commission, en principe l'inspecteur général qui a dans ses attributions le contrôle des formations qui intéressent celle-ci. Y participent également : Un représentant du ministre d'Etat chargé des affaires sociales ; Un représentant du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse, des sports et des loisirs ; Le directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications ; Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ; Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ; Un représentant de l'union nationale des associations familiales ; Un représentant de chaque confédération syndicale nationale représentative.
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Prolegi/LEGITEXT000006072301#art-6