Art. 9
9 / 13En vigueur depuis le 19 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions professionnelles consultatives sont instituées par arrêté du ministre de l'éducation nationale. Celui-ci en nomme les membres dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006072301#art-9