Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 29 déc. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles de leurs avenants ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté du préfet du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.
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Prolegi/LEGITEXT000006071702#art-2