Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs définis à l'article 1er sont révisés au moins tous les deux ans par arrêté du ministre chargé du domaine pris après avis du ministre chargé des cultures marines et publié au Journal officiel de la République française. Les nouveaux tarifs entrent en vigueur un mois après cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006071777#art-3