Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 11 janv. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071720#art-3