Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1985.
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Prolegi/LEGITEXT000006073687#art-4