Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er juillet 1985 est fixé à 2,8%. Il s'applique à tous les éléments visés à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006073680#art-2