Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article 1er de chacun des arrêtés susvisés la date du 31 décembre 1987 est remplacée par le 30 juin 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006057972#art-1