Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 13 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 1989 entre les entreprises et les organismes gestionnaires compétents visés à l'article L. 351-21 du code du travail, en application de l'article L. 322-3 du code du travail, doivent être conformes à la convention type annexée au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006075234#art-1