Sect. Convention de conversion entre l'ASSEDIC représentée et l'employeur.
Art. ANNEXE, art. 3
6 / 9En vigueur depuis le 13 janv. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Assedic s'engage à verser l'allocation prévue à l'article 2 aux salariés qui remplissent les conditions prévues par le règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006075234#art-annexe-art-3