Art. 4
4 / 15En vigueur depuis le 14 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inscriptions faites en vertu du présent arrêté sont valables, sous réserve de radiations éventuelles, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1991.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077246#art-4