Sect. Deuxième partie : Sociétés coopératives ouvrières de production visées aux articles 26 et 26 bis de la loi du 19 juillet 1978.
Art. Annexe
15 / 15En vigueur depuis le 14 févr. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Etat néant.
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Prolegi/LEGITEXT000006077246#art-annexe-9