Titre Titre 1er : Adhésion.
Art. Annexe, art. 2
4 / 16En vigueur depuis le 30 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les adhérents Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes non salariées des professions agricoles visées à l'article 1060 (2°, 4° et 5°) du code rural remplissant les conditions suivantes : 1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans ; 2° Relever à titre obligatoire ou volontaire du régime d'assurance vieillesse de base institué par le chapitre IV du titre II du livre VII du code rural ; 3° Avoir versé toutes les cotisations dues au régime visé au 2° ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006077171#art-annexe-art-2