Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes titulaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité en application de l'article 8 bis du décret du 27 novembre 1946 susvisé sont affiliées à la société de secours minière de fer et sel.
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Prolegi/LEGITEXT000006080736#art-1