Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée de la scolarité à l'Institut national du service public est portée à vingt-sept mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060391#art-1