Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de cotisation des établissements mentionnés aux articles 5 et 5 bis de l'arrêté du 16 décembre 1985 susvisé sont déterminés dans les conditions fixées par ledit arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005617353#art-2