Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 30 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres de la dette publique de l'Etat suivants sont assimilés à partir du 1er janvier 1999 : - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 avril 2005 en francs et en écus ; - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 en francs et en écus ; - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 en francs et en écus ; - les lignes d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2009 en francs et en écus ; - les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000 en francs et en écus ; - les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002 en francs et en écus ; - les lignes de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 en francs et en écus.
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Prolegi/LEGITEXT000005627263#art-5