Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 7 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation de pouvoirs est donnée au vice-recteur de Mayotte pour exercer la tutelle administrative et financière des établissements publics d'enseignement de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000030372885#art-1