Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 14 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nouveaux chiffres de la population des agglomérations nouvelles et desdites communes seront, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005630498#art-2