Art. 2-1
2 / 3En vigueur depuis le 7 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux horaire de la rémunération en cas d'intervention ou de télé-interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information est fixé ainsi qu'il suit : Intervention avec déplacement inclus Télé-intervention Un samedi ou une nuit 24 euros 20 euros Un dimanche ou un jour férié 32 euros 24 euros
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Prolegi/LEGITEXT000039454725#art-2-1