Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor, la directrice générale de l'action sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le chef du service des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005632023#art-2