Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants exprimés en francs dans les arrêtés susvisés sont remplacés par les montants en euros qui figurent dans les tableaux annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005632019#art-1