Titre TITRE II : DES ENSEIGNEMENTS
Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 10 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de ces cycles de formation d'adaptation, les fonctionnaires concernés doivent : - maîtriser les grands principes de l'organisation administrative et du droit de la fonction publique pour être en mesure de les appliquer dans leur vie professionnelle ; - savoir accomplir les actes juridiques et de gestion nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ; - connaître l'actualité de la réforme de l'Etat. Une attestation leur est remise par l'organisme de formation. Le double de cette attestation figure au dossier administratif de l'agent et peut être produit lors de la phase d'intégration décrite à l'article 4 du décret ci-dessus mentionné.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019560767#art-4