Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs prévus aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2005 susvisé s'établissent de la manière suivante : CATÉGORIES CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS en fonction du montant cumulé des recettes des comptes nominatifs (en euros) MONTANTS ANNUELS (en euros) 1re Jusqu'à 1 000 000 1 050 2e De 1 000 000 à 3 000 000 1 400 3e De 3 000 000 à 9 000 000 1 800 4e Au-delà de 9 000 000 2 200
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Prolegi/LEGITEXT000019560450#art-1