Art. 10
10 / 23En vigueur depuis le 8 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Redevance de titre de personnel de l'aviation civile. Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants : A. - Délivrance de la licence et des qualifications initiales : TITRE TARIF (en euros) Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne 425 Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple 340 Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant 340 Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel 225 Autre personnel navigant technique professionnel 110 Pilote non professionnel 80 Certificat de membre d'équipage de cabine 65 B. - Délivrance de qualifications additionnelles : QUALIFICATIONS TARIF (en euros) Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur 80 Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère 80 Qualification de vol aux instruments 80 Qualification d'instructeur 80 Autorisation d'examinateur 80 Toute qualification autre que qualification de classe, de type et de vol aux instruments ou d'instructeur 80 C. - Délivrance d'autres actes : ACTES TARIF (en euros) Autorisation ou qualification d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage 80 Carte de stagiaire 21 Décision de validation d'une licence de personnel navigant non professionnel ou d'une licence de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel 80 Décision de validation d'une licence de personnel navigant professionnel 170 Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts 110 Contrôle effectué par un examinateur de l'autorité Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions de contrôle, en vol plafonné à 940. Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement 62 Autorisation spéciale valant qualification de classe ou de type 170 Autorisation spéciale valant qualification spécifique d'instructeur 170 Décision de reconnaissance ou de validation d'un privilège national 50 Actes liés à l'échange de licences de personnel navigant professionnel ou non professionnel, délivrées par les Etats membres de l'Union européenne ou la Suisse 80
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Prolegi/LEGITEXT000022260041#art-10