Art. 15
15 / 23En vigueur depuis le 9 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Redevance de dispositif de sûreté.-Le montant de la redevance de dispositif de sûreté relative à la certification ou à la justification de performances des équipements de détection et des autres moyens utilisés pour la sûreté du transport aérien, prévue au IV de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit. Son montant est fixé selon le tableau suivant : ÉQUIPEMENTS PRESTATIONS TARIFS (en euros) Portiques détecteurs de masses métalliques Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 10 000 Délivrance d'un certificat individuel 500 Demande d'amendement du certificat de type sans test 2 400 Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 2 000 euros par jour de test Détecteurs de masses métalliques dans le fret Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 9 900 Délivrance d'un certificat individuel 500 Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 800 Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 1 300 euros par jour de test Détecteurs de masses métalliques portatifs Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type 3 200 Délivrance d'un certificat individuel 40 Demande d'amendement du certificat de type sans test 180 Appareils d'imagerie radioscopique Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant 7 800 Délivrance d'un certificat individuel 500 Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 200 Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 1 750 euros par jour de test Agrément initial d'une bibliothèque d'images fictives ou d'images de menace (TIP) Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial le cas échéant 3 700 Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification le cas échéant 1 200 Systèmes de détection d'explosifs (EDS) pour les bagages de soute Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 21 400 Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 42 800 Délivrance d'un certificat de type 2 500 Délivrance d'un certificat individuel 1 200 Demande d'amendement du certificat de type sans test 4 800 Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 3 160 euros par jour de test Evaluation sur simulateur 13 300 Appareils détecteurs de traces d'explosifs Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 6 000 Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 24 000 Délivrance d'un certificat de type 1 200 Délivrance d'un certificat individuel 900 Demande d'amendement du certificat de type sans test 900 Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 1 200 euros par jour de test Appareils analyseurs de liquides Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés 40 000 Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés 120 000 Délivrance d'un certificat de type 2 400 Délivrance d'un certificat individuel 1 200 Demande d'amendement du certificat de type sans test 4 800 Demande d'amendement du certificat avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 8 000 euros par jour de test EDS pour les bagages de cabine Délivrance d'un certificat de type 2 400 Délivrance d'un certificat individuel 1 200 Demande d'amendement du certificat de type sans test 4 800 Equipe cynotechnique Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-premier domaine d'emploi 470 Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant-par domaine d'emploi supplémentaire 290 Système odorologie Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type 4 400 Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 200 Demande d'amendement du certificat de type avec tests partiels Selon devis sur la base d'un tarif de 1 090 euros par jour de test Scanner de sécurité Délivrance d'un certificat de type 1 200 Délivrance d'un certificat individuel 600 Demande d'amendement du certificat de type sans test 1 800 Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 550 (1 + Nbl0, 5) Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 0,02 × Tab Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 11 000 × NbLi0, 8 Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système) Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant 11 × Tap0, 5
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Prolegi/LEGITEXT000022260041#art-15