Art. 9
9 / 23En vigueur depuis le 8 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Redevance d'examen. - Le montant de la redevance d'examen relative à l'organisation et à la gestion des examens aéronautiques, des épreuves d'aptitudes et des contrôles de compétences et prévue au I de l'article R. 611-4 du code de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit : A. - Pour les épreuves d'examens théoriques aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnel navigant, les tarifs par épreuve ou pour l'ensemble des épreuves d'un examen théorique sont les suivants : EXAMEN THÉORIQUE TARIF PAR ÉPREUVE isolée (en euros) FORFAIT pour l'examen (en euros) Pilote de ligne 75 970 Pilote professionnel 60 350 Qualification de vol aux instruments 60 300 Membre d'équipage de cabine 70 Examen d'aptitude à la langue anglaise pour les titulaires de la qualification de vol aux instruments 100 Contrôle du niveau de compétence IFR 100 Contrôle du niveau de compétence linguistique VFR 75 Parachutiste professionnel 65 Photographe navigant professionnel 65 Pilote non professionnel selon les règles dites FCL 60 Pilote non professionnel selon les règles autres que celles dites FCL 30 Evaluation théorique d'instructeur de pilote ULM 30 B. - Pour les épreuves pratiques d'aptitude aux brevets, licences, qualifications et certificats de personnels navigants, les tarifs par épreuve pratique sont les suivants : ÉPREUVE PRATIQUE TARIF par inscription (en euros) Pilote de ligne 640 Pilote en équipage multiple 640 Mécanicien navigant 630 Pilote professionnel 270 Qualification de vol aux instruments 270 Membre d'équipage de cabine 280 Parachutiste professionnel 240 Photographe navigant professionnel 240 En cas d'absence d'un candidat à l'un des examens ou épreuves donnant lieu à l'une des redevances fixées par le présent article, la redevance d'examen acquittée lors de l'inscription reste due et ne peut ni être remboursée ni être reportée d'une session à une autre.
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Prolegi/LEGITEXT000022260041#art-9