Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins à hauteur de vingt euros (20 Euros), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu.
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Prolegi/LEGITEXT000006055187#art-5