Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 13 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans technique et économique, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du directeur des ressources énergétiques et minérales et du directeur général des douanes et droits indirects. Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
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Prolegi/LEGITEXT000037094420#art-4