Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 12 octobre 2018, un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Les caractéristiques de cet étiquetage sont détaillées dans l'annexe V. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage.
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Prolegi/LEGITEXT000037094420#art-5