Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 13 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000037094420#art-6