Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 31 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe à l'article A. 343-1 (3e alinéa) est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000017844289#art-3