Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté du 27 novembre 2007 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021672161#art-1